Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont proposées par :

AQUAPROJECT, Société par actions simplifiée au capital de 1 500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 980 473 649, numéro de TVA intracommunautaire FR40 980 473 649, dont le siège social est situé 20 Impasse du Chêne, 83310 Cogolin.

Téléphone : 04 83 73 95 36
Courriel : contact@aquaproject.fr

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes réalisées sur le site Aquaproject.fr auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles. Les ventes réalisées à des fins professionnelles peuvent être soumises à des conditions distinctes. 

Article 1 — Objet et acceptation des CGV

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations d'AQUAPROJECT et du client dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur Aquaproject.fr.

Avant la validation de sa commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV et à les accepter. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

La validation de la commande implique l'acceptation des présentes CGV, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.

Article 2 — Produits, caractéristiques et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits disponibles sur le site. Le client est invité à en prendre connaissance avant la commande. AQUAPROJECT s'efforce de présenter les produits et leurs caractéristiques de la manière la plus exacte possible. Les caractéristiques essentielles communiquées au consommateur et ayant déterminé son consentement font partie des éléments contractuels de la vente. 

Les photographies et illustrations sont fournies afin de présenter les produits. Des différences de présentation, de teinte, d'étiquetage, de conditionnement ou autres modifications non substantielles peuvent exister lorsque celles-ci n'affectent ni les caractéristiques essentielles, ni les performances convenues, ni l'aptitude du produit à l'usage annoncé.

En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, AQUAPROJECT en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, d'attendre le réapprovisionnement, d'accepter une solution de remplacement avec son accord exprès ou d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Article 3 — Prix, commande et paiement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site au moment de la validation de la commande. Le prix total de la commande ainsi que les éventuels frais de livraison sont communiqués au client avant sa validation définitive. L'information sur le prix et les caractéristiques essentielles doit être fournie au consommateur avant la conclusion du contrat. 

Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique lors de la commande, notamment son identité, son adresse de facturation, son adresse de livraison, son numéro de téléphone et son adresse électronique.

AQUAPROJECT adresse au client une confirmation de commande sur un support durable, notamment par courrier électronique.

AQUAPROJECT se réserve le droit de ne pas accepter ou d'annuler une commande lorsqu'un motif légitime le justifie, notamment en cas d'impossibilité d'exécution, de suspicion sérieuse de fraude, d'informations manifestement erronées empêchant l'exécution de la commande ou d'indisponibilité définitive du produit. Cette faculté ne saurait être exercée de manière discriminatoire ou en violation des droits du consommateur.

Le paiement intervient selon les moyens proposés sur le site au moment de la commande.

Les factures et autres documents comptables sont conservés par AQUAPROJECT pendant les durées prévues par la réglementation applicable. Les factures constituant des pièces justificatives comptables doivent notamment être conservées pendant la durée légale applicable, qui est actuellement de dix ans. 

Aucune disposition des présentes CGV n'a pour effet de priver le consommateur de son droit de suspendre un paiement lorsque la loi l'y autorise, notamment dans les conditions prévues en matière de garantie légale de conformité. 

Article 4 — Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande.

AQUAPROJECT communique au client, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai dans lequel la livraison doit intervenir. À défaut d'indication ou d'accord particulier, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. 

Lorsque plusieurs produits d'une même commande disposent de délais différents, AQUAPROJECT peut, lorsque cela est possible, procéder à une livraison groupée ou fractionnée. Le client est informé lorsque cette organisation a une incidence sur la livraison.

En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir demandé au professionnel d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et en l'absence d'exécution dans ce délai, résoudre le contrat. La résolution peut intervenir immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le professionnel refuse de livrer ou lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat. Les sommes dues à la suite d'une résolution sont remboursées dans les délais légaux. 

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession du bien, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lors de la livraison, le client est vivement invité à vérifier l'état extérieur du colis et, lorsqu'il peut le faire, l'état des produits. En cas d'avarie visible, de produit manquant ou de colis détérioré, il est recommandé d'émettre sur le document du transporteur des réserves précises et détaillées, de photographier le colis et son contenu et d'en informer AQUAPROJECT dans les meilleurs délais.

L'absence de réserves auprès du transporteur ne prive toutefois pas le consommateur des droits impératifs dont il bénéficie à l'égard d'AQUAPROJECT, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à l'égard d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour la vente d'un bien, ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien selon les règles légales de computation ; lorsqu'une même commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai applicable court conformément aux dispositions légales relatives à la réception du dernier bien. 

Le consommateur peut exercer son droit au moyen de la fonctionnalité de rétractation disponible sur le site (grâce au lien ci-après) en téléchargeant le formulaire type proposé par AQUAPROJECT ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. L'utilisation du formulaire AQUAPROJECT n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. 

Le consommateur doit retourner le produit dans le délai légal suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Sauf disposition contraire applicable au produit concerné ou prise en charge volontaire par AQUAPROJECT, les frais directs de retour résultant de l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du consommateur, lorsque celui-ci en a été préalablement informé. 

Adresse de retour actuellement utilisée :

AQUAPROJECT
102 route des Plages
83990 Saint-Tropez

Le produit doit être retourné complet avec ses accessoires, notices et éléments permettant sa revente. L'utilisation de l'emballage d'origine est obligatoire.

Le consommateur peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen. Une éventuelle diminution du remboursement doit correspondre à la dépréciation effectivement subie et ne constitue pas une pénalité forfaitaire. 

Lorsque la rétractation est valablement exercée, AQUAPROJECT rembourse les sommes dues dans le délai légal de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur. Pour les contrats de vente de biens, AQUAPROJECT peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans les limites du mode de livraison standard proposé par AQUAPROJECT, conformément aux dispositions légales. 

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Peuvent notamment être concernés, selon leur degré réel de personnalisation, les produits fabriqués spécialement aux dimensions ou spécifications fournies par le client, tels que certaines bâches, couvertures ou équipements réalisés sur mesure.

Le seul fait qu'un produit standard ne soit pas tenu en stock par AQUAPROJECT ou qu'il ait été commandé spécialement auprès d'un fournisseur après la commande du client ne suffit pas, à lui seul, à le rendre non rétractable. 

Article 6 — Garanties légales

Indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. 

AQUAPROJECT, en qualité de vendeur, est l'interlocuteur du consommateur pour la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. L'existence éventuelle d'une garantie proposée par le fabricant ne réduit ni ne remplace les droits que le consommateur peut exercer contre AQUAPROJECT au titre de la garantie légale.

AQUAPROJECT peut être contactée à cet effet :

AQUAPROJECT
20 Impasse du Chêne
83310 Cogolin
contact@aquaproject.fr
04 83 73 95 36 

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut solliciter la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. AQUAPROJECT peut retenir l'autre solution lorsque le choix du consommateur est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la loi ; tout refus ou choix différent est motivé conformément aux dispositions légales. 

La mise en conformité intervient sans aucun frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande, sans inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché. Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. 

Le fait qu'un produit ait été installé, mis en service ou normalement utilisé ne fait pas disparaître la garantie légale de conformité.

En revanche, une anomalie exclusivement causée par une utilisation contraire aux instructions, une installation incorrecte imputable au client, un défaut d'entretien, une modification non autorisée, un dommage accidentel, un choc, une surtension extérieure ou toute autre cause étrangère au défaut de conformité du produit ne constitue pas, du seul fait de cette cause extérieure, un défaut dont AQUAPROJECT aurait à répondre au titre de la garantie légale. Cette appréciation est réalisée au regard de l'origine effective du problème et des règles légales de preuve applicables.

Tout bien réparé au titre de la garantie légale bénéficie de l'extension de garantie prévue par la loi. Lorsque le consommateur demande la réparation et qu'AQUAPROJECT met finalement en œuvre un remplacement dans les conditions visées par le Code, le bien remplacé bénéficie du nouveau délai légal prévu à l'article L.217-13. 

Article 7 — Garanties commerciales et garanties fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale proposée par AQUAPROJECT, le fabricant ou le producteur. Lorsqu'une telle garantie existe, sa durée, son contenu et ses modalités sont indiqués sur la fiche du produit, dans la documentation remise au client ou dans le contrat de garantie correspondant.

Toute garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace ni ne les limite.

Les exclusions propres à une garantie commerciale — notamment usure normale, défaut d'entretien, utilisation contraire aux prescriptions du fabricant, dommage accidentel ou intervention non autorisée — sont celles prévues par les conditions de cette garantie et ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des garanties légales lorsque leurs conditions sont remplies.

Article 8 — Service après-vente, diagnostic et retours techniques

En cas de dysfonctionnement, le client est invité à contacter AQUAPROJECT avant tout retour à l'adresse contact@aquaproject.fr en indiquant son numéro de commande, la référence du produit, la nature précise du problème et, lorsque cela est pertinent, les éléments permettant le diagnostic tels que photographies, vidéos, messages d'erreur ou informations relatives à l'installation.

AQUAPROJECT peut proposer des vérifications ou opérations de diagnostic à distance afin d'identifier l'origine du dysfonctionnement et, lorsque cela est possible, d'éviter l'immobilisation et le transport inutile du matériel.

Lorsqu'un retour est nécessaire, AQUAPROJECT communique au client les modalités pratiques de prise en charge et de retour du produit.

Toute demande de prise en charge SAV et de retour d’un produit doit être effectuée au moyen du formulaire de retour SAV disponible ici : FORMULAIRE SAV

Lorsque le dysfonctionnement est couvert par la garantie légale de conformité, aucun frais de diagnostic, de réparation, de remplacement ou de mise en conformité n'est facturé au consommateur. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne restent pas définitivement à sa charge. 

Lorsque le client a avancé, à la demande ou avec l'accord d'AQUAPROJECT, des frais de transport nécessaires au retour d'un produit dont le défaut est ensuite reconnu comme couvert par la garantie légale de conformité, ceux-ci sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

À réception du produit, AQUAPROJECT ou son centre technique peut procéder aux contrôles et essais raisonnablement nécessaires pour vérifier le dysfonctionnement signalé.

Si les contrôles établissent que le produit est conforme et fonctionne normalement, qu'aucun défaut couvert par la garantie légale de conformité ou une garantie commerciale applicable n'est constaté et que le problème signalé résulte notamment d'un paramétrage, d'une installation, de l'environnement d'utilisation, d'une mauvaise manipulation ou de toute autre cause ne constituant pas un défaut du produit, la prise en charge relève d'un service après-vente hors garantie.

Dans cette situation, sous réserve que le client ait été préalablement informé et ait accepté les conditions de cette prestation, AQUAPROJECT facture un forfait de diagnostic, traitement SAV et réexpédition de 23 € TTC.

Pour une réexpédition en France métropolitaine, ce forfait comprend :

le contrôle et le diagnostic du produit, les opérations de traitement et de manutention du dossier SAV ainsi que la réexpédition du même produit au client.

Ce forfait ne constitue pas des frais de mise en œuvre de la garantie. Il n'est dû que lorsque l'examen permet de conclure que le produit ne présente pas de défaut couvert par une garantie et que la prestation réalisée relève donc du SAV hors garantie. La garantie légale de conformité reste, lorsqu'elle est applicable, entièrement gratuite pour le consommateur. 

Avant le retour du produit, le client reçoit sur un support durable les conditions de cette prise en charge et est informé de l'éventuelle application du forfait de 23 € TTC. Le service après-vente hors garantie fait l'objet d'un accord conformément aux dispositions applicables aux prestations de SAV. 

Lorsque le produit est reconnu fonctionnel, AQUAPROJECT communique au client un compte rendu ou une information écrite indiquant le résultat des contrôles réalisés et, lorsque cela peut être déterminé, l'origine du problème signalé.

L'absence de reproduction immédiate d'un dysfonctionnement ne conduit pas automatiquement à l'application du forfait lorsque le client a fourni des éléments objectifs et sérieux laissant apparaître un possible défaut intermittent nécessitant des vérifications complémentaires.

Si un dommage, une mauvaise installation, une mauvaise utilisation ou une autre cause non couverte nécessite une réparation, AQUAPROJECT peut proposer au client une réparation payante. Un devis ou une proposition précisant la prestation et son prix est alors communiqué au client avant exécution. Aucun travail payant supplémentaire n'est effectué sans son accord.

Pour les réexpéditions hors France métropolitaine, les conditions et frais éventuels de réexpédition hors garantie sont communiqués au client avant la conclusion de la prestation SAV concernée.

Les règles du présent article relatives au SAV payant ne limitent jamais les droits que le consommateur tient des garanties légales. Le Code distingue précisément les prestations de SAV hors garantie des opérations relevant de la garantie légale ou commerciale. 

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre des commandes, livraisons, retours et dossiers SAV sont traitées dans les conditions présentées dans la politique de confidentialité d'AQUAPROJECT accessible sur le site.

Article 10 — Réclamations, médiation et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement AQUAPROJECT afin de rechercher une solution amiable.

Courriel : contact@aquaproject.fr
Téléphone : 04 83 73 95 36 

Après réclamation écrite préalable auprès d'AQUAPROJECT et en l'absence de solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève AQUAPROJECT.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices dont le consommateur ne pourrait être privé. En cas d'échec d'une solution amiable ou d'une médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Article 11 — Modification et conservation des CGV

AQUAPROJECT peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les CGV opposables à une commande sont celles acceptées par le client au moment où cette commande a été conclue.

Une modification ultérieure des CGV n'affecte pas les droits et obligations nés d'une commande précédemment conclue.